Bonjour Chère Maitre ! Dans le cadre de mes recherches je souhaiterais avoir des informations sur les notes du greffier
André N. asked a question to Stephanie C.
- 1 replies
- 31 views
- Author: André N.
- Category: Applications, Application advice
- Date asked:
- Last update:
-
SCStephanie C. Greffière
Bonjour,
Les notes d'audience du greffier retranscrivent ce qu'il se passe lors de l'audience (déclaration du prévenu, des parties civiles et des témoins, réquisitions du ministère public, plaidoirie de l'avocat du prévenu et plaidoirie de l'avocat de la partie civile) et fait mention de la décision prise. Elles sont signées par le magistrat et le greffier présent à l'audience.
Stéphanie C.
This discussion is closed, so no new comments can be added
Vous avez une question?
Bonjour, quelle est la journée type d'un surveillant et d'un lieutenant pénitentiaire ?
General- 5 replies
- 537 views
A partir de quel date faudra le bac pour concours Surveillant pénitentiaire?
Eligibility advice, Qualifications- 2 replies
- 142 views
