Bonjour, je suis notaire. J’envisage de déposer un dossier pour la fonction de magistrat en service extraordinaire.
Anonymous asked a question to Matthieu K.
Si mon dossier est accepté. Puis-je différer mon entrée « en fonction » jusqu’à la reprise de mon office par un éventuel successeur ? Vous en remerciant. Bien cordialement.
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- Author: Anonymous
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Anonymous
Bonjour à vous,
Actuellement, deux sessions de formation pour les futurs MSE sont prévues par an, une en mars et une en novembre. Dans cette configuration et sous réserve de l’accord de la Direction des services judiciaires, il serait possible pour vous, si votre candidature était retenue par le jury, de « choisir » la session de formation qui conviendrait le plus à votre organisation professionnelle.
Je précise néanmoins que l’alinéa 3 de l’article 31-3 du décret du décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit que « La formation débute dans l'année suivant l'avis du jury. ». Vous ne pourrez donc pas reporter le début de votre formation sans limite ou au-delà d’un an, au risque de perdre le bénéfice de l’avis favorable du jury et de devoir recommencer la procédure.
Bien à vous
Vous avez une question?
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