Bonjour,

Il existe plusieurs types de rapport d'incidents : ceux rédigés par le SPIP (en MO ou en MF), et ceux rédigé par la détention (en MF).

Concernant la détention : on appelle cela un compte-rendu d'incident (CRI) qui est relevé sur le dossier de la personne détenu.

Concernant le SPIP : en milieu ouvert il est possible de rédiger un rapport d'incident si la personne adopte un comportement irrespectueux, ne se présente pas à ses rendez-vous, ne respecte pas ses obligations. Le rapport sera transmis par voie hiérarchique (au DPIP), puis au JAP. Le JAP peut décider de convoquer la personne en rappel des obligations (RDO), ou le convoquer en débat contradictoire pour révocation éventuelle de la mesure.

En milieu fermé, le rapport d'incident peut être rédigé en cas de comportement irrespectueux, menace, etc.

Aussi, si la personne fait mention d'un acte illégal (détention de téléphone, de stupéfiants etc.) il est également possible pour le SPIP de faire un signalement

17 April, 2025 12:14

Le signalement est adressé au directeur du SPIP ou directeur du service pénitentiaire ?

17 April, 2025 12:16

Bonjour

vous posez beaucoup de questions très techniques mais est-ce que nous sommes censés savoir tout cela avant d'avoir fait l'ENAP ?

17 April, 2025 12:16

merci pour votre réponse.

17 April, 2025 12:17

Claudine L., c'est pour notre culture pénitentiaire mais je pense que ces questions seront vu à l'ENAP

17 April, 2025 12:19

Merci

17 April, 2025 12:22

il est également possible pour le SPIP de faire un signalement : Article 40 (au procureur) ?

17 April, 2025 12:35

j'avais à peu près la même question : est-il possible d'avoir quelques exemples de mobilisations de l'article 40 ?

17 April, 2025 12:53

Bonjour,

Un exemple que j'ai rencontré pour l'article 40 : une personne détenue a proféré des menaces de mort envers sa tutelle.

17 April, 2025 12:56