quelle est la grille de rémunération des magistrats de grade 1 ouverts aux magistrats en service extraordinaire ?

01 October, 2024 13:46

aux termes des 6 ans d'exercice en magistrature en service extraordinaire, l'intégration définitive à la magistrature est-elle assurée ?

01 October, 2024 13:47

aux termes de chacun des contrats de 3 ans et en cas d'intégration définitive de la magistrature, un changement du ressort de l'instance judiciaire de rattachement est-il possible ?

01 October, 2024 13:49

quelle est la liste des postes ouverts au 1er grade de MSE

02 October, 2024 12:28

Quel est le calendrier des sessions d'audition des candidats (MSE) par le jury ou la commission

02 October, 2024 12:31

Bonjour, quelles sont les conditions pour les avocats ? Merci

02 October, 2024 13:46

Bonjour Clarisse,
Vos questions ont été adressées aux services RH compétents, voici les réponses que nous pouvons vous apporter :
Après au moins trois années d’exercice, les magistrats en service extraordinaire peuvent solliciter leur intégration définitive dans le corps judiciaire. La demande d’intégration est transmise par la voie hiérarchique, au garde des Sceaux et doit comporter l’indication des juridictions ainsi que des fonctions dans lesquels l’intéressé aspire à être nommé. Le chef de cour émet un avis sur cette demande d’intégration. Le garde des Sceaux instruit la candidature et la transmet au jury qui peut, s’il l’estime nécessaire, procéder à l’audition du candidat ou désigner à cette fin un ou plusieurs de ses membres.
L’intégration dans le corps de la magistrature n’est pas de droit ; il convient de respecter la procédure. A défaut, le mandat du MSE prendra fin à son terme.
Concernant votre question sur le changement de ressort, tout d’abord, il s’agit d’un mandat et non d’un contrat. Dans le cadre d’un renouvellement de ce mandat, les fonctions exercées et la juridiction d’affectation sont identiques à celles de la nomination initiale comme il s’agit d’un renouvellement.
Le MSE ne peut recevoir aucun avancement de grade, ni bénéficier d’aucune mutation dans le corps judiciaire.
Dès lors, par exemple, un MSE nommé pour exercer des fonctions de vice-président dans un tribunal judiciaire ne peut pas demander à changer de tribunal, ou à exercer des fonctions au parquet. Il pourra en revanche solliciter du président du tribunal un changement de service au siège, par exemple entre civil et pénal ou entre deux chambres correctionnelles ou au sein du service civil, entre les affaires familiales et le contentieux de la construction, etc.

Dans le cadre d’une intégration dans le corps judiciaire, un changement d’affectation sera possible que ce soit fonctionnel ou géographique.

Concernant la rémunération, les MSE ont la même grille indiciaire que les magistrats de carrière.
J'espère que cela est clair.

10 October, 2024 12:39

Bonjour Sigried,
Vos questions ont été adressées aux services RH compétents, voici les réponses que nous pouvons vous apporter :
Il n’y a pas de calendrier préétabli. Les deux dates qui ont d’ores et déjà été fixées sont les dates d’entrée en formation des magistrats en service extraordinaire ( MSE ) à l’école nationale de la magistrature à savoir au mois de mars et au mois d’octobre de chaque année – à charge pour chaque candidat de se faire son rétroplanning étant précisé que le délai d’instruction lui-même peut prendre plusieurs mois.
Nous ne pouvons pas encore vous répondre concernant la liste des postes au 1er grade.

10 October, 2024 12:41

Bonjour Affida,
Votre question a été adressées aux services RH compétents, voici la réponse que nous pouvons vous apporter :
Les conditions pour les avocats sont les mêmes que pour les autres professions. Il faut être titulaire d’un diplôme de niveau bac+4 et avoir exercé depuis 15 ans minimum une activité professionnelle particulièrement qualifiante.

10 October, 2024 12:45