En cas de non respect des obligations il faut prevenir le JAP ou passer par le MP pour que lui saisisse le JAP ?
- From Live Chat
- 5 replies
- 23 views
- Author: Louise V.
- Category: Eligibility advice, Qualifications
- Date asked:
- Last update:
-
AGAlizée G. Conseillère Pénitentiaire D'insertion Et De Probation
Bonjour,
En cas de non respect des obligations, il faut prévenir le Juge d'application des peines.
Le Procureur sera sollicité si ce non respect des obligations entraîne une demande de révocation de la mesure.
Cela répond à ta question ?
-
LVLouise V. Candidate
Oui merci
-
AFAdèle F. Candidate
Louise, dans ta question MP= magistrat du parquet ?
-
LVLouise V. Candidate
Ministère public
-
AFAdèle F. Candidate
merci ;)
Vous avez une question?
Bonjour, quelle est la journée type d'un surveillant et d'un lieutenant pénitentiaire ?
General- 5 replies
- 537 views
A partir de quel date faudra le bac pour concours Surveillant pénitentiaire?
Eligibility advice, Qualifications- 2 replies
- 142 views
