intéressée également

21 November, 2024 13:34

je ne pense pas...

21 November, 2024 13:40

Concerne-t-il par ailleurs les seules professions libérales et judiciaires?

21 November, 2024 13:47

J'ajouterais : ce délai est-il susceptible de concerner aussi des fonctions juridictionnelles ? (tribunal de commerce / CPH par exemple) A priori non mais si vous avez une idée...

21 November, 2024 13:50

Le délai de 5 ans concerne également l’affectation du MSE. En effet, il existe notamment des incompatibilités relatives aux fonctions antérieures L’article 32 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 prévoit un principe d’incompatibilité absolue de cinq années sur le ressort duquel le magistrat a exercé les fonctions d’avocat, notaire ou commissaire de justice. Ainsi, un avocat ne peut en aucun cas être nommé sur le ressort du tribunal judiciaire du barreau duquel il est inscrit, y compris s’il exerce exclusivement des activités de conseil. Un avocat est par ailleurs incompatible dans l’ensemble des juridictions au sein desquelles il a exercé au cours des cinq années précédant sa prise de fonctions, que ces juridictions soient situées sur le ressort de la même cour d’appel ou du ressort de multipostulation inter barreaux Paris-Nanterre-Bobigny-Créteil. La notion d’exercice professionnel est entendue au sens large pour prévenir tout risque de conflit d’intérêts lié aux fonctions antérieures.

26 November, 2024 10:59