Après au moins trois années d’exercice, les magistrats en service extraordinaire peuvent solliciter leur intégration définitive dans le corps judiciaire. La demande d’intégration est transmise par la voie hiérarchique, au garde des Sceaux et doit comporter l’indication des juridictions ainsi que des fonctions dans lesquels l’intéressé aspire à être nommé. Le chef de cour émet un avis sur cette demande d’intégration. Le garde des Sceaux instruit la candidature et la transmet au jury qui peut, s’il l’estime nécessaire, procéder à l’audition du candidat ou désigner à cette fin un ou plusieurs de ses membres.

21 November, 2024 13:45