Intéressée aussi svp

21 November, 2024 13:46

Les magistrats en service extraordinaire sont soumis au statut de la magistrature, sous réserve des dispositions qui leur sont propres. Ainsi, ils sont notamment soumis aux mêmes modalités d’évaluation, de droits à congés, aux règles de déontologie que tous les magistrats. Néanmoins, ils ne peuvent ni être membres du CSM ou de la commission d’avancement. Ils ne peuvent recevoir aucun avancement de grade, ni bénéficier d’aucune mutation dans le corps judiciaire.

Les magistrats en service extraordinaire perçoivent, à l’instar des magistrats de carrière, un traitement et ses accessoires. Au titre des accessoires, les magistrats en service extraordinaire bénéficient des primes forfaitaire et modulable prévues par le décret n° 2023-768 du 12 août 2023 relatif au régime indemnitaire des magistrats de l’ordre judiciaire. La prime modulable est attribuée à compter de l’installation dans les fonctions, à l’issue du stage préalable.

26 November, 2024 11:04

Les MSE qui n’intègrent pas définitivement la magistrature à l’issue de leur mandat bénéficient de l’assurance chômage.

26 November, 2024 11:04