Bonjour,
L'article 12 de l’arrêté du 29 avril 2016 modifié fixant l'organisation générale du concours dispose que :
Pour la deuxième épreuve écrite des concours externe et interne, les candidats ne peuvent utiliser que les codes ou
recueils de lois et décrets autorisés par le règlement du concours. Seuls peuvent être autorisés :
- les codes qui ne comportent que des références d’articles de doctrine ou de jurisprudence (ex : tous les codes édités par les sociétés Dalloz, Litec/Lexis-Nexis, les éditions des journaux officiels, y compris les dernières éditions portant la
mention annoté en couverture),
- les recueils de lois et décrets ne comportant aucune autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires. L’expression recueils de lois et décrets désigne des ouvrages ou volumes réunissant des lois ou décrets. Il s’agit donc de documents reliés ou brochés diffusés par un éditeur et non d’assemblages de feuilles réalisés par les candidats. Les post-it, même vierges, sont interdits. Seuls le surlignage et le soulignage sont autorisés.
En principe donc un tel code est autorisé mais je vous invite à vous reporter au règlement du concours pour avoir plus de précisions.
Bonne journée

26 August, 2024 10:22