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A l"issue des périodes de 3 ans, peut-on demander à être intégré définitivement dans le corps des magistrats ?

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  • Auteur: Gaelle M.
  • Catégorie: Conseils d'admissibilité, Admissibilité
  • Date demandée:
  • Dernière mise à jour:
  • CP
    Cécile P. Candidate

    et selon quelle procédure ?

  • CF
    Clarisse F. Candidate

    un refus de la magistrature est-il possible ? Quels sont les critères d'acceptation ?

  • CF
    Clarisse F. Candidate

    revenir dans le privé après 2 contrats (=6 ans) à 60 ans, ne sera plus possible ....

  • GM
    Gaelle M. Candidate

    et pourquoi ça ne serait plus possible de revenir dans le privé à 60 ans ?

  • CL
    Caroline B. Candidate

    ou remonter son cabinet

  • Anonyme

    Bonjour, après au moins trois années d’exercice plein, les magistrats en service extraordinaire peuvent solliciter leur intégration définitive dans le corps judiciaire. La demande d’intégration est transmise par la voie hiérarchique, au garde des Sceaux et doit comporter l’indication des juridictions ainsi que des fonctions dans lesquelles l’intéressé aspire à être nommé. Le chef de cour émet un avis sur cette demande d’intégration. Le garde des Sceaux instruit la candidature et la transmet au jury qui peut, s’il l’estime nécessaire, procéder à l’audition du candidat ou désigner à cette fin un ou plusieurs de ses membres.