Bonjour, un greffier peut-il refuser de signer un acte ? Pour quelles raisons ?
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- Auteur: Florine D.
- Catégorie: Général
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SCStephanie C. Greffière
Bonjour,
Un greffier peut refuser de signer un acte s'il estime que ce qui s'est passé n'a pas été retranscrit correctement. Il ne faut pas oublier que le greffier est garant de la procédure. Il m'est arrivé de refuser de resigner une note d'audience car le magistrat voulait que je la complète alors que c'était plusieurs jours après l'audience.
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FDFlorine D. Candidate
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