Adult, Male, Man, Person, Face, Head, Guard

Concours professionnel ENM : à quelle date s’apprécie la condition minimale de 7 ans d’activités particulièrement qualifiantes ?

Anonyme a posé une question à Philippine R.

Bonjour, Envisageant de passer le concours professionnel, pourriez-vous m’indiquer à quelle date la condition tenant aux 7 années d’activités particulièrement qualifiantes doit être remplie : au 1er janvier de l’année du concours, au premier jour des épreuves d’admissibilité, ou à une autre date de référence ? Je n’ai pas trouvé l’information sur la notice 2026 et dans l’arrêté dédié. En vous remerciant par avance

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  • Auteur: Anonyme
  • Catégorie: Conseils d'admissibilité, Admissibilité
  • Date demandée:
  • Dernière mise à jour:
  • PR
    Philippine R. Magistrat

    Bonjour,

    Les 7 années d'activité s'apprécient à la date de la première épreuve du concours, soit début avril de chaque année. C'est précisé à l'article 22 de l'ordonnance statutaire des magistrats, www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048581034/2026-02-13 . 

    Très cordialement,

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