Je suis expert immobilier , que faire pour travailler pour les tribunaux ? Je suis indépendant ! Merci
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- Auteur: Gilbert J.
- Catégorie: Conseils d'admissibilité, Qualifications
- Date demandée:
- Dernière mise à jour:
-
MBMarie B. Auditrice De Justice
Bonjour Gilbert,
Tout professionnel peut solliciter son inscription sur une liste de cour d'appel en formulant sa demande au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel il exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence. Vous devez donc retirer un dossier pour vous inscrire dans le dit tribunal sous réserve de respecter les conditions fixée par l'article 2 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
Je vous souhaite une bonne journée -
GjGilbert J. Candidate
Merci beaucoup Mme Marie B.
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