Anonyme a posé une question à Philippine R.
Bonjour, je crois comprendre que le concours professionnel est accessible même avec un bac+3, l'article 16 ayant été modifié par la loi du 20/11/2023. Pouvez-vous me confirmer svp ? Je vous remercie.
Bonjour, je vous invite à lire les articles 23 et 24 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 (Article 23 - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Légifrance ; Article 24 - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Légifrance). Le concours est ouvert aux personnes justifiant d'une durée minimum d'activité professionnelle particulièrement qualifiante pour exercer les fonctions judiciaires et titulaires d'un diplôme Bac+4 (en application de l'article 17°1 de ladite ordonnance). En dehors de ce cas, il est ouvert sans condition de diplôme mais sous d'autres conditions aux juristes assistants, avocats, directeurs des services de greffe judiciaires, aux magistrats à titre temporaire. Bien cordialement,
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