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L'aménagement de peine ab initio obligatoire a été retiré pour les peines de moins d'un an

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  • Author: Hinano H.
  • Category: Eligibility advice, Eligibility
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  • HH
    Hinano H. Candidate

    Dans ce cas la PPSMJ pourra demander un aménagement de peine "normal" au 2/3 de sa peine ?


  • AF
    Adèle F. Candidate

    je me pose la même question

  • MD
    Mozart D. Élève Cpip

    Bonjour,


    La juridiction de jugement pourra apprécier de l'opportunité d'un aménagement de peine ab initio.

    Pour les détenus condamnés à une peine inférieure ou égale à 5 ans il y aura en effet un passage en CAP LSC au 2/3 de la peine.

    Avec la LSC de plein droit certaines peine seront étudiées en CAP pour une éventuelle sortie 3 mois avant la date de fin de peine.

  • HH
    Hinano H. Candidate

    Très bien merci beaucoup

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