Bonjour, les personnes nommées en qualité de MSE suivent une formation préalable organisée par l’Ecole nationale de la magistrature, comportant un stage en juridiction. A titre exceptionnel et au vu de l’expérience professionnel du candidat, le jury prévu à l’article 25-2 de l’ordonnance statutaire du 22 décembre 1958, peut le dispenser de formation.

Néanmoins, les fonctions de MTT ne correspondant pas à l’ensemble des fonctions exercées par un magistrat professionnel, il ne sera pas tenu compte du stage de formation des MTT pour le stage préalable des MSE.

26 November, 2024 11:00