Le stage probatoire de 6 mois fait en tant que MTT peut-il être déduit du stage de 5 mois à faire en qualité de MSE ? ?
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- Auteur: Philippe B.
- Catégorie: Conseils d'admissibilité, Qualifications
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Anonyme
Bonjour, les personnes nommées en qualité de MSE suivent une formation préalable organisée par l’Ecole nationale de la magistrature, comportant un stage en juridiction. A titre exceptionnel et au vu de l’expérience professionnel du candidat, le jury prévu à l’article 25-2 de l’ordonnance statutaire du 22 décembre 1958, peut le dispenser de formation.
Néanmoins, les fonctions de MTT ne correspondant pas à l’ensemble des fonctions exercées par un magistrat professionnel, il ne sera pas tenu compte du stage de formation des MTT pour le stage préalable des MSE.
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