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Rémunération d'un magistrat en service extraordinaire ou directement intégré hors hiérarchie

Anonymous asked a question to Matthieu K.

S'agissant des avocats libéraux qui relevaient du statut de l'entrepreneur individuel, comment est-il tenu compte de la rémunération antérieure qui est par définition fluctuante ?

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  • Author: Anonymous
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  • Anonymous

    Bonjour,


    Une fois nommé magistrat en service extraordinaire, on ne tiendra pas compte de votre rémunération antérieure mais d’une fraction des années d’activité professionnelle antérieure conformément aux articles 31-4 et 17-4 dernier alinéa du décret n°93-21 du 7 janvier 1993.


    Bonne journée

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