Rémunération d'un magistrat en service extraordinaire ou directement intégré hors hiérarchie
Anonyme a posé une question à Matthieu K.
S'agissant des avocats libéraux qui relevaient du statut de l'entrepreneur individuel, comment est-il tenu compte de la rémunération antérieure qui est par définition fluctuante ?
- 1 réponses
- 15 vues
- Auteur: Anonyme
- Catégorie: Rôle, Salaire
- Date demandée:
- Dernière mise à jour:
-
Anonyme
Bonjour,
Une fois nommé magistrat en service extraordinaire, on ne tiendra pas compte de votre rémunération antérieure mais d’une fraction des années d’activité professionnelle antérieure conformément aux articles 31-4 et 17-4 dernier alinéa du décret n°93-21 du 7 janvier 1993.
Bonne journée
Vous avez une question?
Bonjour, quelle est la journée type d'un surveillant et d'un lieutenant pénitentiaire ?
Général- 5 réponses
- 537 vues
Préparation au concours PJJ
Applications, Assistance applicative- 8 réponses
- 239 vues
A partir de quel date faudra le bac pour concours Surveillant pénitentiaire?
Conseils d'admissibilité, Qualifications- 2 réponses
- 142 vues
