Mise en situation pour l'oral de greffier :
Un avocat vous apporte un dossier en appel dont le délai est dépassé, que faites-vous ? Suite au jugement, le juge décide de revenir sur sa décision en dehors du procès, que faites-vous ?
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- Auteur: Alicia M.
- Catégorie: Conseils pour les entretiens d'embauche
- Date demandée:
- Dernière mise à jour:
-
SCStephanie C. Greffière
Bonjour,
Si je comprends bien votre mise en situation, un avocat souhaite faire appel alors que le délai est expiré. Vous pouvez dans ce cas le signaler à l'avocat mais s'il souhaite tout de même faire appel, le greffier doit prendre l'appel car il n'est pas maître de la recevabilité.
Concernant le juge qui souhaite modifier sa décision, une note d'audience a normalement acté sa décision et vous pouvez lui indiquer que la décision est déjà prise et qui n'est pas possible de la modifier. En cas de désaccord, vous pouvez en référer à votre directeur des services de greffe judiciaires.
Stéphanie C. -
ALAlicia M. Candidate
Je vous remercie pour ces précisions !
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